Le 03 décembre 2008
La franchise médicale instaurée au 1.01.08 est plafonnée à 50 euros par an sauf pour les bénéficiaires de la CMU, les enfants de moins de 18 ans et les femmes enceintes.Elle est de 50 centimes d'euros par boite de médicaments et par acte paramédical ( infirmier, masseur, orthophoniste..) et de 2 euros par transport sanitaire.Elle ne concerne pas les pansements.
Attention il existe une deuxième franchise pour les actes médicaux
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